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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies, amendement 9
Jean-Marc Gabouty, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date
La parole est à M. le ministre.
