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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28, amendement 11
Jean-Marc Gabouty, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’article L. 443-7
par les mots :
du présent article
La parole est à M. le ministre.
