Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingt-quatrième

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

… – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».

La parole est à M. le ministre.