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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38 bis, amendement 17
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
demande »
insérer les mots :
, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »
La parole est à M. le ministre.
