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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 54, amendement 18
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Première phrase
Après la première occurrence du mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la compétence en matière de plan d’urbanisme
par les mots :
cette compétence
La parole est à M. le ministre.
