Intervention de Julien Denormandie

Il s’agit du seul amendement de fond.

L’article 64 ter, introduit par le Sénat, oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un réseau d’initiative publique à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant offrir un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu une subvention de l’État. Ce même article prévoit une exemption à cette obligation lorsqu’un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé à cette ligne. Il convient à cet égard de ne pas viser exclusivement les opérateurs tiers, car ils ne sont pas seuls à pouvoir commercialiser une offre d’accès activé.

Cet amendement, qui vient compléter le dispositif voulu par un certain nombre d’entre vous, devrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée.