Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le Gouvernement souhaite en effet que cette peine obligatoire soit réservée aux infractions d’une particulière gravité. C’est le cas des infractions terroristes, pour lesquelles ce mécanisme est aujourd’hui prévu.

La présente proposition me semble disproportionnée compte tenu du champ envisagé, à savoir toutes les infractions pour lesquelles est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Par exemple, le vol d’une motocyclette avec effraction, c’est-à-dire avec bris du neiman, entraînerait application de cette interdiction du territoire ; il me semble que c’est un peu disproportionné.

Une telle mesure paraît d’autant moins nécessaire que cette peine est déjà encourue à titre facultatif pour de nombreux délits et que, en conséquence, il appartient au juge de se prononcer en fonction du cas d’espèce.

Aucune faiblesse du Gouvernement ne peut être relevée en la matière : notre souhait est simplement de respecter une juste proportionnalité entre la nature et la gravité de l’infraction, d’une part, et l’importance des sanctions, d’autre part.

Actuellement, 2 147 personnes placées sous main de justice font l’objet d’une interdiction du territoire français. Ces personnes, lorsqu’elles sortent de prison après avoir purgé leur peine principale, sont prises en charge par les autorités préfectorales qui, en lien avec les autorités consulaires et après délivrance d’un laissez-passer consulaire, mettent en œuvre les mesures adaptées, c’est-à-dire, notamment, les mesures d’éloignement du territoire, qui entraînent de plein droit la reconduite à la frontière des personnes concernées.

Depuis quelques mois, une coordination étroite a d’ailleurs été mise en place avec le ministère de l’intérieur : celui-ci anticipe les sorties de détention des étrangers à l’encontre desquels une telle interdiction du territoire français a été prononcée, de sorte que les expulsions afférentes puissent être exécutées dans les meilleurs délais.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.