Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il nous semble que le dispositif de cet amendement est soit peu utile soit excessif : en réalité, pour le procureur de la République, sa mise en œuvre ne changerait presque rien au droit existant ; quant au tribunal correctionnel, je rappelle qu’il peut déjà, à l’audience, relever d’office l’état de récidive. Exiger une décision motivée, dans ce cas, ne ferait qu’ajouter une complication à la fois inutile et formelle. Je ne crois pas que cela changerait grand-chose, si ce n’est, peut-être, introduire une forme de défiance à l’égard des magistrats, même si telle n’est pas votre intention, madame la sénatrice ! Il faut faire confiance au tribunal pour apprécier si le relevé de l’état de récidive est ou non opportun.