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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 novembre 2006 à 22h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 5, amendement 95
Guy Fischer, président :La réserve est de droit.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :
, le cas échéant hors appel à candidatures,
par les mots :
dans le cadre d'appels à candidature
La parole est à M. Ivan Renar.
