Intervention de Ivan Renar

Les licences hertziennes sont des autorisations d'occupation privative du domaine public. Après bien des interrogations, la loi est venue définir la nature de cette occupation.

L'article 10 de la loi du 17 janvier 1989, modifiant la loi du 30 septembre 1986, dispose que « l'utilisation par les titulaires d'autorisations de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ».

Dans le même esprit, les décisions d'attribution de fréquences se font en vertu de l'article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques.

Or ces décisions d'autorisation d'occupation du domaine public sont, par nature, précaires et ne sont pas des décisions créatrices de droit. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et fréquemment affirmée, qui va dans le sens de la défense de l'intérêt général et d'une responsabilisation du service privé de la télévision.

Utiliser des fréquences, c'est occuper le domaine public. C'est pourquoi, malgré les arguments selon lesquels le schéma de basculement vers le numérique que l'on nous propose devrait nécessairement être exécuté rapidement, il nous paraît important de préserver le principe des appels à candidature pour toutes les télévisions nationales et locales, publiques, privées et associatives.

La seule question qui se pose quant au développement des chaînes régionales, locales et associatives reste celle d'une politique équitable et transparente d'attribution des fréquences, selon des critères d'intérêt général.