Intervention de André Reichardt

Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 43

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

À mon sens, l’automaticité de la révocation du sursis est la condition de l’existence dudit sursis. Si la personne qui a été condamnée à une peine de sursis simple sait qu’il ne sera pas fait état, ultérieurement, de cette condamnation, à quoi donc sert-il de prononcer cette peine ?

Dans un souci de cohérence, et parce que, comme vient de le dire Marc Laménie, 40 % des peines sont fictives, c’est-à-dire ne sont pas exécutées, il importe que la révocation du sursis soit rendue automatique, en laissant, comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission des lois, la possibilité au juge de déroger à cette automaticité.

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