Intervention de Henri Leroy

Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 43

Photo de Henri LeroyHenri Leroy :

Je comprends l’argument de M. le rapporteur, qui est tout à fait logique du point de vue du droit. Néanmoins, de nombreux pays européens ont évolué sur la question, tandis que nous restons figés. Cela étant, je retire l’amendement.

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