Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 44, qui ont été modifiées par la commission des lois, afin d’assurer une véritable complémentarité entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et le secteur associatif en ce qui concerne les enquêtes présentencielles.

La réforme intervenue en 2012, qui a prévu que les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ne pourraient être saisis qu’en cas d’impossibilité matérielle de recours à une association, a eu des effets assez pervers, en interdisant dans certains cas l’évaluation approfondie des personnes présentées au juge. Ces évaluations auraient pu être de nature à éviter le prononcé de peines d’emprisonnement ferme, qui n’étaient pas nécessairement les plus adaptées à la nature de l’infraction, à sa gravité, à son auteur et à la situation de ce dernier.

Le Gouvernement souhaite donc revenir sur ces dispositions afin que les conseillers d’insertion et de probation puissent réinvestir le champ présentenciel, autrement dit tout ce qui s’attache aux enquêtes de personnalité préalables au prononcé du jugement.

Le projet de loi que je défends visant à permettre au juge de s’emparer de nouveau pleinement du prononcé des décisions, celui-ci devra être en mesure de prononcer des peines autonomes ou d’envisager d’emblée des aménagements. Dans cette perspective, le conseiller d’insertion et de probation, qui met en œuvre la peine ou ses aménagements, doit être l’un des acteurs de cette évaluation présentencielle. Il ne s’agit bien sûr nullement de le substituer aux associations, qui apportent un concours précieux, mais de créer une complémentarité en permettant au service d’insertion et de probation d’intégrer pleinement cette nouvelle politique des peines et d’en être l’un des acteurs essentiels.