Intervention de Jacques Bigot

L’article 44 du projet de loi tend à améliorer la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du justiciable. Le tribunal, en ajournant le prononcé de la peine, pourra ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.

Cela nous paraît dangereux. Nous avons supprimé du texte du Gouvernement la comparution différée au motif qu’elle prolongerait encore les détentions préventives, qui concernent déjà plus de 40 % des personnes accueillies dans nos maisons d’arrêt. Prévoir que l’ajournement du prononcé de la peine puisse être assorti d’une mesure de détention provisoire nous semble gênant. Nous proposons donc que le tribunal ajournant le prononcé d’une peine puisse seulement placer la personne concernée sous contrôle judiciaire, mais pas sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.