Intervention de Nicole Belloubet

J’émets également un avis défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer la possibilité, en cas d’ajournement du prononcé de la peine, de placer la personne concernée en détention provisoire. À mon sens, une telle possibilité doit être maintenue. Bien évidemment, il ne pourra y être recouru que dans les cas où la détention peut être ordonnée, à savoir lorsque la personne comparaît en étant déjà détenue ou selon la procédure de comparution immédiate. Il n’est bien sûr pas envisageable qu’une personne comparaissant libre et faisant l’objet d’une décision d’ajournement après avoir été déclarée coupable puisse être placée en détention jusqu’à l’audience où il sera statué sur la peine. Si nécessaire, ce point pourrait être précisé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.