Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 44

Nicole Belloubet :

J’émets également un avis défavorable. D’une part, par principe, nous ne sommes pas extrêmement favorables à la multiplication des rapports. D’autre part, l’agence des TIG, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle sera créée dans quelques jours, remettra un rapport annuel d’activité.

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