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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45, amendement 265
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
