Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, je vais m’enquérir du cas que vous avez évoqué, car je n’ai pas souvenir qu’une personne placée sous bracelet électronique ait été impliquée dans des faits d’une telle gravité.

Les mesures que nous proposons, notamment en matière de DDSE, ne pourront être mises en place qu’à partir du moment où l’auteur des faits de violence aura un domicile différent de celui de sa victime.

L’avis est défavorable.