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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45, amendement 264
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’à l’exclusion du domicile conjugal.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
