Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 354, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

par les références :

II. - Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article 132-26 ».

III. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le corapporteur.