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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45, amendement 266
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses
La parole est à Mme Françoise Laborde.
