Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 171, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Montaugé, Cabanel et Jeansannetas, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

dans les cas prévus au 3° et 4°

par les mots :

dans le cas prévu au 4°

III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37

Supprimer ces alinéas

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.