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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45, amendement 259
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience
II. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.
« … – Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus par les articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
