Intervention de Arnaud de Belenet

Je suis particulièrement heureux de proposer, au travers de cet amendement, une solution de compromis pour incorporer au sein du texte de la commission, dans le respect des dispositifs préalablement introduits, les éléments que la Chancellerie tenait à introduire concernant les modalités concrètes d’organisation du mandat de dépôt à effet différé.

Le dispositif proposé prévoit que la date d’incarcération soit fixée à l’audience. Il étend le champ d’application du mandat aux peines de plus d’un an d’emprisonnement. Il précise qu’en cas d’appel le mandat à effet différé ne pourra être mis à exécution, sauf si une décision d’exécution provisoire aura été prise.

J’indique que cet amendement reprend les observations formulées par l’Association nationale des juges de l’application des peines, ce qui ne paraît pas excessivement malsain !