Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 171 rectifié, car il tend à supprimer une disposition à nos yeux essentielle : le mandat de dépôt à effet différé, qui permettra au tribunal correctionnel d’écarter, lorsque ce sera nécessaire, l’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale, en prévoyant l’aménagement des peines ab initio par le juge de l’application des peines.

Cette disposition ouvrira au tribunal la faculté de s’assurer que la peine prononcée sera exécutée en milieu fermé, sans toutefois faire intervenir l’incarcération dès l’audience. Cela permettra d’éviter le choc brutal qu’une telle décision peut créer. Le mandat de dépôt à effet différé permettra, le cas échéant, à la personne condamnée de s’organiser en vue de son incarcération ultérieure.

Ce dispositif me semble plus lisible et plus ferme que l’extension aux peines d’emprisonnement d’une durée allant jusqu’à deux ans, adoptée en 2009, du champ d’application des dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Sur l’amendement n° 259 rectifié, j’émets un avis de sagesse.