Intervention de Jacques Bigot

Sur ces questions très techniques, nous sommes, me semble-t-il, tous assez en phase, mais la recherche d’une solution est quelque peu compliquée, surtout lorsqu’on fait ce travail en séance publique, sans disposer du temps de la deuxième lecture…

Monsieur de Belenet, prévoir que « le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience » me paraît techniquement surréaliste.

D’abord, le procureur de la République n’est pas censé savoir quelle peine sera prononcée par le tribunal, à moins qu’il ne participe au délibéré ou qu’un accord ait été passé avec le tribunal – mais j’espère que ce dernier est indépendant ! En réalité, le procureur, découvrant la sentence au moment du prononcé, fixerait immédiatement la date de l’incarcération. Cela me semble très curieux…

Ensuite, il est indiqué, dans l’objet, que l’amendement tend à rétablir « l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ». Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à cet amendement, alors que, précédemment, vous aviez indiqué être absolument convaincu de la nécessité de supprimer cette interdiction…

Devant tant d’incohérence, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 259 rectifié.