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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 45, amendement 117
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb, Charon, Bonhomme et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »
La parole est à M. Henri Leroy.
