Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement reprend les dispositions de ma proposition de loi n° 621 sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales visant à maintenir ces derniers à une distance effective de leurs victimes.

Lors de l’examen de ce texte, vous m’aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous examineriez ce qu’il était possible de faire lors des chantiers de la justice. J’avoue que je reste quelque peu sur ma faim…

Malgré la règle de l’éviction du conjoint violent du domicile, la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se poursuit, hélas ! parfois après la condamnation judiciaire de l’auteur des violences. Certains aménagements de peine suscitent l’incompréhension des victimes et de leur famille. On ne peut pas laisser s’installer un sentiment d’impunité pour les auteurs de telles violences, alors même que les victimes ne se sentent pas protégées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite l’intégration au texte des dispositions de l’article 1er de ma proposition de loi, afin que les auteurs de violences conjugales ne puissent bénéficier de la suspension ou du fractionnement de peine pouvant être autorisés par le juge pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, ni de l’exécution de la peine en régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. Je demande également l’introduction dans le projet de loi des dispositions de l’article 2 de ma proposition de loi, afin d’exclure ces personnes du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l’article 721 du code de procédure pénale.