Intervention de Nicole Belloubet

J’émets un avis défavorable sur les cinq amendements.

Les crédits de réduction de peine ont été institués par la loi Perben II de 2004. Ils ont remplacé les réductions de peine pour bonne conduite, qui devaient faire l’objet de décisions spéciales du juge de l’application des peines après chaque année de détention, mais qui, en pratique, étaient systématiquement accordées, sauf mauvaise conduite du condamné.

La loi Perben II a ainsi apporté une simplification importante, inspirée des exemples étrangers, notamment celui du Canada, où le crédit de réduction de peine est automatiquement calculé au moment de l’incarcération. Ce n’est qu’en cas de mauvaise conduite que le JAP peut le retirer.

Par ailleurs, la loi de décembre 2005 a institué la surveillance judiciaire, qui peut être imposée aux condamnés les plus dangereux à leur libération. La durée de cette surveillance judiciaire est égale aux réductions de peine dont ils ont bénéficié.

Enfin, la loi du 15 août 2014 a institué le suivi post-libération, qui s’applique à tous les condamnés et permet un suivi pendant une même durée.

Cet ensemble de dispositifs vise à favoriser l’amendement de l’auteur d’infractions et à faciliter son suivi à l’issue de son temps de détention. Les crédits de réduction de peine en font partie. Ils sont en réalité indispensables, à la fois pour éviter les sorties sèches et pour inciter les détenus à bien se comporter en détention. Il ne me semble donc pas opportun de les supprimer.

Madame Laborde, vous proposez de supprimer les aménagements de peine et les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour violences conjugales. Je pense que nous n’avons pas besoin, à ce stade, de modifier les dispositions législatives pénales existantes. En revanche, nous devons agir pour protéger les femmes victimes de violences sexuelles, et ce dans trois cadres.

Premièrement, il faut faciliter le dépôt de plainte. Je ne les détaille pas, mais nous avons pris un certain nombre de mesures à cette fin, dont certaines figurent dans ce projet de loi.

Deuxièmement, nous devons également protéger les victimes, avec le téléphone « grave danger » et les ordonnances de protection civile et pénale qui sont prononcées par les juges. Ces ordonnances de protection visent à éloigner le conjoint violent. Il faut évidemment trouver un domicile pour celui-ci, mais c’est une autre question.

Troisièmement, il faut juger plus rapidement : c’est tout l’objet de ce projet de loi, et particulièrement de la création du tribunal criminel départemental.