Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 45, amendement 116

Les amendements n° 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.

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