Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement important vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.

Il a été inspiré par une affaire qui a défrayé l’actualité et qui continue à intéresser les habitants de l’Indre. Nombre d’entre eux ont le sentiment qu’une erreur judiciaire a été commise.

M. Jean-Paul Chanteguet, alors député de l’Indre, et moi-même avions déposé une proposition de loi sur ce sujet à la suite du rejet de la sixième requête en révision du procès de Raymond Mis et Gabriel Thiennot. Ces deux hommes, aujourd’hui décédés, ont été condamnés il y a plus de soixante ans à quinze ans de prison pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de la Brenne. Arrêtés avec un groupe de chasseurs au début de 1947, ils étaient passés aux aveux, avant de se rétracter. Ils n’ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices et avoir été torturés durant les huit jours de leur garde à vue. Les doutes sur une possible erreur judiciaire étaient tels que, en juillet 1954, le président René Coty leur a accordé sa grâce. MM. Mis et Thiennot ont été libérés à la moitié de leur peine.

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale lorsque des aveux ont été obtenus par usage de la torture. L’adopter permettra à notre pays de se conformer à l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet amendement fait également écho à la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, mise en place par la commission des lois de l’Assemblée nationale en 2016. Je rappelle que les rapporteurs de cette mission d’information ont notamment considéré qu’il était nécessaire de permettre la révision d’une condamnation en cas d’existence d’un vice de procédure fondamental, évoquant ainsi explicitement l’affaire Mis et Thiennot.