Intervention de Nicole Belloubet

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Monsieur Sueur, l’extension de la procédure de révision que vous souhaitez ne me semble pas utile. En effet, en cas d’aveux obtenus par la torture, la procédure serait annulée et ne pourrait donc donner lieu à une condamnation. Si tel n’était pas le cas, elle ferait l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui conduirait au réexamen du procès.

Vous le disiez vous-même, votre amendement vise à permettre la réouverture du procès Mis et Thiennot. Cela ne paraît pas justifier une remise en cause de la logique de la procédure de révision et de réexamen. La révision nécessite un fait nouveau, le réexamen une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

MM. Mis et Thiennot ont été condamnés à l’issue de trois procès en cour d’assises, avant d’être graciés par le président René Coty. Par une décision du 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré la demande irrecevable en l’absence d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

Votre amendement ne me paraît pas apporter une solution pertinente au cas difficile et douloureux que vous avez évoqué.