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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 novembre 2006 à 22h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 5, amendement 85
Guy Fischer, président :En conséquence, l'amendement n° 85 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
