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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2018 à 9h05
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, président :Cet amendement prend en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin d'éviter une censure.
L'amendement COM-7 est adopté.
