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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 20 novembre 2006 à 22h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 5, amendements 17 12
Le texte proposé pour l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit un dispositif incitant les chaînes de la TNT à étendre leur zone de couverture. Ces chaînes se sont engagées auprès du CSA à couvrir 85 % du territoire, ce qui n'est pas suffisant. Elles pourront bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'une prorogation de leurs autorisations, en fonction d'engagements de couverture supplémentaires.
Vous demandez à ces chaînes, monsieur le sénateur, de prendre, en outre, des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et françaises, sur l'ensemble de la journée et aux heures de grande écoute, ainsi qu'en matière de production indépendante.
Votre amendement conduira les chaînes à renoncer au bénéfice de la prorogation de cinq ans, donc à ne pas souscrire d'engagement supplémentaire de couverture du territoire. Savez-vous que le coût de diffusion pour les 15 % du territoire restants est supérieur à celui des 85 % promis ? Pensez-vous sincèrement que les chaînes concernées, en particulier les nouvelles chaînes de la TNT, iront prendre des engagements supplémentaires de couverture si vous ne cessez d'accroître la charge que cela représente ?
Vous connaissez mon attachement au secteur de la création. C'est en vertu de celui-ci que je soutiendrai les deux amendements proposés par le rapporteur de la commission des affaires culturelles : l'amendement n° 17 concernant les oeuvres et l'amendement n° 12 subordonnant le bénéfice du canal compensatoire à des engagements supplémentaires en matière de création. C'est une grande avancée par rapport à la situation antérieure.
L'économie des chaînes de la TNT n'est pas encore assise ; le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble en conséquence dangereux, car il aboutira à ce que ces chaînes renoncent à compléter leur couverture, privant nos compatriotes de la nécessaire extension de la réception terrestre de la TNT.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
