Intervention de Nicole Belloubet

Je crois au contraire que la fonction de juge statutaire chargé des contentieux de la protection crée davantage de lisibilité. Cela ne rigidifie pas excessivement l’organisation d’une juridiction, puisque le président du tribunal confiera à ce juge les contentieux qui existent et qui ressortent de son champ de compétences, mais si le service de celui-ci n’est pas complet, il pourra aussi l’affecter à d’autres chambres ou à d’autres sections.