Intervention de Nicole Belloubet

La commission a prévu un dispositif permettant au président d’une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour accorder son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie.

Le présent amendement a pour objet de supprimer une telle disposition. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il me semble que cette mesure remet en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice qui est prononcée à l’issue de leur formation à l’École nationale de la magistrature. Ce choix ne me paraît donc pas pertinent. Je vous l’ai dit tout à l’heure, je préfère la création d’assistants à magistrat au choix fait par la commission.