Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er ter

Nicole Belloubet :

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères d’évaluation des chefs de juridiction, tels qu’ils ont été introduits par la commission des lois. Il s’agit d’ailleurs d’un amendement de coordination avec un autre amendement qui tend à supprimer les critères de sélection de ces mêmes chefs de juridiction.

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