Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er quinquies

Nicole Belloubet :

L’article 1er quinquies introduit par la commission instaure la possibilité de nommer les auditeurs de justice à un premier poste de magistrat du siège auprès d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Mon amendement a pour objet de supprimer cette disposition. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je ne suis pas favorable à ce dispositif. Ma priorité n’est pas celle-là : elle est, d’une part, de combler des vacances de postes et, d’autre part, de créer des fonctions d’assistant à magistrat, et non de permettre à des magistrats d’assister d’autres magistrats.

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