Intervention de Nicole Belloubet

La commission a introduit des critères d’appréciation que le Conseil supérieur de la magistrature devrait prendre en considération pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de juridiction.

L’objectif des auteurs du dispositif peut paraître légitime, à savoir fixer des critères précis de sélection pour ces postes à haute responsabilité. Cependant, la fixation de tels critères dans une loi organique rigidifierait la procédure de nomination. Mais, évidemment, une réflexion globale sur le déroulement de la carrière des magistrats pourrait légitimement avoir lieu.