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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er octies
Nicole Belloubet :
La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de chefs de tribunaux de grande et de première instance. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis défavorable, dans le cadre de ce projet de loi organique, à l’instauration d’un délai minimal d’exercice des fonctions.
