Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 2

Nicole Belloubet :

Cet amendement a pour objet, d’une part, de remplacer les mots « de juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » par les mots : « de juge des contentieux de la protection » et, d’autre part, de supprimer l’instauration d’une durée minimale d’exercice des fonctions spécialisées de quatre années, telle qu’elle a été proposée par la commission.

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