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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 2 bis
Nicole Belloubet :
La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une cour d’appel. Je ne reprends pas le raisonnement, mais je suis opposée à cette mesure.
