Intervention de Nicole Belloubet

La commission a fait référence à des critères d’appréciation que le Conseil supérieur de la magistrature devrait prendre en considération pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de cour d’appel. Il me semble que la fixation de tels critères pourrait rigidifier la procédure de nomination. J’y suis donc opposée.