Intervention de Nicole Belloubet

La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près d’une cour d’appel. J’y suis opposée pour les raisons de souplesse dans la gestion des ressources humaines que j’ai évoquées.

J’ajoute – je n’ai pas formulé cette remarque à propos des amendements précédents, mais elle vaut également pour eux – qu’une durée minimale de trois années, fixée par le CSM, est déjà pratiquée pour ce type de postes, sauf situation exceptionnelle.

Une telle inscription dans la loi organique rigidifierait donc abusivement une pratique existante.