Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 2 quinquies

Nicole Belloubet :

Cette fois-ci, l’amendement concerne une durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie, à laquelle je suis opposée, toujours pour les mêmes raisons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion