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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 4
Nicole Belloubet :
Le présent amendement vise à modifier les compétences des magistrats exerçant à titre temporaire. Compte tenu de la création de la fonction de juge des contentieux de la protection et de leur exercice dans les tribunaux de proximité, ces magistrats peuvent en effet participer à l’exercice de ce contentieux.
