Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article additionnel après l'article 9

Nicole Belloubet :

Cette disposition transitoire permet aux actuels juges d’instance de continuer à exercer leurs fonctions au sein d’un tribunal de grande instance ou d’une chambre de proximité en qualité de juges des contentieux de la protection.

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