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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 10
Nicole Belloubet :
Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des articles relatifs à la création des fonctions de juge des contentieux de la protection au 1er janvier 2020.
