Intervention de Élisabeth Lamure

Le bureau de la délégation a par ailleurs appuyé le projet de lancer une étude d'impact sur le bonus/malus sur les contributions patronales à l'assurance-chômage qu'envisage le Gouvernement pour décourager l'abus du recours aux CDD. Cette forme de taxation des contrats courts est prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vient d'être promulguée. Toutefois le Gouvernement laisse aux partenaires sociaux jusqu'à fin janvier pour s'accorder sur ce sujet : dans la lettre de cadrage de cette négociation qu'il leur a transmise fin septembre, il leur a fixé un objectif de réduction du déficit du régime d'assurance-chômage et de lutte contre la précarisation de l'emploi. En cas d'échec des négociations, le Gouvernement est autorisé par la loi à instaurer ce bonus/malus par décret. On peut s'inquiéter de l'impact d'une telle disposition sur l'embauche, surtout dans les PME qui sont celles ayant le plus besoin de recourir aux contrats courts. J'ai donc proposé au Conseil de Questure de faire réaliser une étude pour évaluer cet impact et le minimiser autant que possible.

Le Conseil de Questure a attribué hier le marché à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : cet organisme indépendant de recherche, de prévision et d'évaluation des politiques, créé en février 1981 à l'initiative du Premier ministre Raymond Barre au sein de la Fondation nationale des sciences politiques, possède une expertise reconnue sur le plan de l'analyse économique. Au cours des dernières années, l'OFCE a consacré plusieurs travaux à l'analyse du marché du travail et, notamment, à la question de l'assurance chômage.

Le chef du projet est M. Eric Heyer, docteur en sciences économiques et directeur du département analyse et prévision de l'OFCE. Il sera assisté par un économiste senior, M. Bruno Ducoudré. La direction scientifique du projet sera confiée à M. Bruno Coquet, expert des questions d'assurance chômage et auteur de très nombreuses publications sur la question des contrats courts et de la taxation des comportements des assurés.

L'étude que nous confions à l'OFCE devrait permettre au Sénat de disposer d'un diagnostic robuste et d'éléments de cadrage économiques qualitatifs et quantitatifs rigoureux du projet de taxation des contrats courts. Cette étude présentera les motifs du recours aux contrats courts, leur lien avec l'assurance-chômage, les différentes possibilités de taxation (notamment au regard des expériences étrangères et française entre 2013 et 2017), leurs conséquences pour l'emploi et les entreprises, à travers l'étude de cas-types, et les éventuelles formules alternatives.

La livraison de l'étude est prévue d'ici deux mois, afin qu'elle puisse être utile et éclairer la négociation entre partenaires sociaux et le Gouvernement. Je compte proposer à la commission des affaires sociales une réunion commune au cours de laquelle les résultats de cette étude nous seront présentés.

Pour ce qui concerne le programme de travail de la délégation, le bureau a confirmé la mission confiée à notre collègue Pascale Gruny d'élaborer un rapport sur les moyens d'accompagner la transformation numérique des PME. Dans ce cadre, deux déplacements sont prévus : l'un le 26 octobre, l'autre le 19 novembre à Berlin, l'Allemagne étant très engagée dans le déploiement de l'industrie 4.0. Le départ est prévu la veille au soir dans chacun des cas. N'hésitez pas à me faire savoir si vous êtes intéressé.

Nous poursuivrons parallèlement nos déplacements de terrain en France : le jeudi 18 octobre, nous allons à la rencontre des entreprises du Doubs, à l'initiative de notre collègue Martial Bourquin. J'ai pu m'entretenir avec le président Larcher de nos difficultés d'agenda pour l'organisation de ces déplacements. Il les a bien comprises et notre délégation devrait pouvoir bénéficier d'un peu plus de souplesse à cet égard : nous pourrons désormais nous déplacer le jeudi, à la condition toutefois qu'il n'y ait pas de séance annoncée et qu'il n'y ait pas de séance de questions d'actualité au Gouvernement.

Enfin la délégation est invitée, dans le prolongement de l'hommage qu'elle a rendu aux jeunes médaillés de l'équipe de France des métiers lors de la dernière journée des entreprises, à assister aux Finales Nationales des Olympiades des Métiers (WorldSkills) à Caen les jeudi 29-vendredi 30 novembre et samedi 1er décembre. Le projet de loi de finances étant examiné en séance à cette période, il se pourrait que le Sénat siège à ces dates, même le samedi. Le bureau a préféré suspendre sa réponse à cette invitation, dans l'attente des détails d'organisation de la discussion budgétaire, qui permettrait aux sénateurs d'aller soutenir des jeunes issus de leur département.

Le projet de loi de finances nous mobilisera en effet, spécialement sur certains sujets intéressant directement notre délégation, notamment la transmission d'entreprise, sur laquelle l'expertise de MM. Vaspart et Nougein sera nécessaire, et le suramortissement des investissements des PME dans le numérique : la délégation avait proposé cette mesure dans le projet de loi de finances l'an dernier, le Gouvernement l'avait refusée et il la propose désormais... J'ai publié un communiqué de presse il y a deux semaines pour souligner cette année de perdue.

Le Gouvernement annonce par ailleurs un projet de loi sur la santé au travail pour le printemps ou l'été 2019 : ce sujet peut intéresser les entreprises, d'autant plus qu'il a été question cet été de leur transférer la charge de l'indemnisation des arrêts maladie. Ce transfert n'est finalement pas prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le sujet de l'inflation du montant des indemnités journalières reste à traiter. Le bureau de la délégation est convenu qu'il serait utile d'élaborer l'an prochain, en amont de ce projet de loi, un rapport d'information consacré aux entreprises et à la santé de leurs salariés, ou au bien-être au travail.

Une autre piste de travail pourrait être de se pencher sur la faiblesse de la présence française à Bruxelles sur les sujets économiques, dans la prolongation du travail de M. Danesi sur les surtranspositions : il conviendrait de proposer à la commission des affaires européennes un travail commun sur la façon dont nos entreprises sont représentées dans les négociations à Bruxelles.

Enfin, nous poursuivrons en 2019 les immersions de sénateurs en entreprise. Plusieurs sénateurs ont déjà vécu cette expérience : 11 exactement durant l'année parlementaire 2017-2018. 2 autres immersions sont programmées d'ici la fin de l'année. Les retours sont très positifs, de la part des sénateurs comme des entrepreneurs. Un premier bilan sera présenté prochainement au Conseil de questure, qui devrait amener à reconduire la convention signée avec CCI France pour l'organisation de ces immersions. Les dernières candidatures de sénateurs volontaires ont été adressées à CCI France. Une relance des autres collègues pourrait s'envisager en 2019, par exemple après la journée des entreprises.

En effet, le bureau a estimé que la journée des entreprises 2019 pourrait être l'occasion de valoriser ces immersions, en donnant la parole aux sénateurs et entrepreneurs ayant vécu l'expérience.

La convention signée avec CCI France pour l'organisation des immersions prévoit une forme de réciprocité aux immersions : l'accueil durant une journée au Sénat des entrepreneurs ayant accueilli un sénateur, afin de leur faire découvrir le rôle et le fonctionnement du Sénat et de dialoguer avec des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l'institution.

La troisième édition de la journée des entreprises nous semble un bon support pour cela. Le bureau de la délégation propose qu'elle se tienne le jeudi 28 mars 2019. Elle pourrait être construite autour de 2 demi-journées. Le matin réunirait les témoignages sur les immersions et, idéalement, exposerai le parcours sénatorial suivi par une disposition que la délégation a rapportée du terrain (immersions, déplacements...) et qu'elle a fait prospérer. Le déjeuner serait consacré à valoriser les jeunes qualifiés lors des Finales Nationales des Olympiades des Métiers (WorldSkills) à Caen fin novembre 2018, finales auxquelles nous sommes d'ailleurs conviés. Enfin, l'autre demi-journée, qui pourrait être consacrée à une 2ème table ronde consacrée aux entreprises et au bien-être au travail.